Cette page explique notre engagement à éviter les conduites interdites lorsque nous proposons les produits et services XEPPT.
Les informations suivantes expliquent :
Il est contraire à la loi pour toute banque ou toute personne vendant un produit bancaire, tel qu'une carte ou un compte bancaire, d'exercer une pression indue sur une personne ou de la contraindre pour quelque raison que ce soit, y compris pour obtenir un produit ou un service d'une personne particulière, y compris la banque et ses affiliés, comme condition pour obtenir un autre produit ou service de la banque, ou de profiter d'une personne.
La conduite interdite peut prendre plusieurs formes, notamment la pression indue. La pression indue est toute pression qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme excessive ou persistante dans les circonstances. Cela pourrait inclure un employé vous offrant de manière persistante un produit même si vous avez rejeté l'offre initiale et avez clairement indiqué que vous n'aviez aucun intérêt pour le produit et que vous ne vouliez plus être contacté.
Il nous est également interdit de profiter d'une personne, ce qui inclut exploiter ses vulnérabilités afin d'obtenir un résultat souhaité. Cela pourrait inclure l'augmentation des frais basée sur la détresse financière d'une personne ou d'autres facteurs qui pourraient amener une personne à obtenir un produit ou une offre moins avantageux que le client typique.
La coercition est l'utilisation d'une forme de menace, y compris une menace de préjudice physique, pour essayer de persuader un client d'acheter un produit ou de prendre une autre forme d'action.
La forme la plus courante de coercition dans le contexte de vente est appelée vente liée coercitive, qui est spécifiquement interdite par la Loi sur les banques. La vente liée coercitive consiste à faire pression sur un client pour qu'il obtienne un produit à condition d'obtenir un autre produit d'une banque. L'exemple suivant démontre comment fonctionne la vente liée coercitive :
C'est contraire à la loi. Si vous êtes admissible à un produit, vous ne devriez pas être contraint d'acheter un autre produit ou service non désiré comme condition pour obtenir le produit que vous voulez.
Nous cherchons des façons d’offrir de la valeur à nos clients et de leur témoigner notre reconnaissance pour leur clientèle et leur fidélité continues. Les pratiques de vente, telles que la tarification préférentielle et le regroupement de produits et services, sont des moyens légalement permis de récompenser les clients pour leur clientèle.
La tarification préférentielle consiste à offrir aux clients un meilleur prix ou taux pour la totalité ou une partie de leurs opérations. Par exemple, après l’approbation de votre demande de compte bancaire d’entreprise, on pourrait vous offrir des frais bancaires réduits si vous adhérez également à un service de transfert électronique de fonds.
Cette pratique est acceptable. On vous offre une tarification préférentielle pour vous encourager à confier davantage d’opérations à la banque. Contrairement aux exemples de conduite interdite, l’obtention du compte bancaire n’est pas conditionnelle à l’obtention d’un autre produit ou service.
Les produits ou services sont souvent combinés pour offrir aux consommateurs de meilleurs prix, des incitatifs ou des conditions plus favorables. En liant ou en regroupant leurs produits ou services, les entreprises sont souvent en mesure de vous les offrir à un prix combiné inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez chaque produit individuellement.
De même, nous pouvons vous offrir des services ou produits financiers groupés afin que vous puissiez profiter de prix de forfaits qui sont inférieurs à la somme des articles individuels. Le regroupement de produits de cette façon est autorisé parce que vous avez le choix d'acheter les articles individuellement ou en forfait.
Nous fournissons à nos employés des renseignements, des procédures et des programmes de formation sur les pratiques de vente acceptables. Nos employés doivent respecter la loi et s’abstenir de toute conduite interdite. Nous nous engageons à protéger nos clients actuels et potentiels.
Nous vous encourageons à nous faire savoir si vous croyez avoir subi une vente liée coercitive ou d'autres formes de conduite interdite dans vos relations avec nous.
Contactez XEPPT à info@xeppt.com.