Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant qui régit la relation entre XEPPT Inc., une société constituée sous le régime des lois du Canada (« Nous », y compris les formes possessives correspondantes), et les utilisateurs (« Vous » ou les « Utilisateurs ») du portefeuille numérique XEPPT (l’« Application » ou le « Portefeuille numérique »), de notre site Web accessible à https://xeppt.com/ (le « Site Web ») et des services connexes que nous fournissons (les « Services »).https://xeppt.com/
En visitant ou en utilisant l’Application, le Site Web ou l’un de Nos Services (collectivement, la « Plateforme »), Vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci. Notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), accessible à https://xeppt.com/privacy-policy, fait également partie des présentes Conditions et y est intégrée par renvoi.https://xeppt.com/privacy-policy
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Avant de créer un compte sur notre Plateforme (un « Compte ») ou d’utiliser notre Portefeuille numérique, Vous pourriez devoir accepter des conditions supplémentaires présentées dans le cadre de notre processus d’inscription (les « Conditions supplémentaires »), qui seront mises à votre disposition lors de l’inscription au Compte, et respecter toute autre exigence que nous imposons, notamment fournir les renseignements de vérification du client que nous demandons. Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de refuser à quiconque le droit d’ouvrir un Compte sur notre Plateforme, pour quelque raison que ce soit.
Les 1 000 premiers utilisateurs à s’inscrire à notre liste d’attente pour le Portefeuille numérique XEPPT seront admissibles à un crédit de 30 $ porté à leur Compte XEPPT après l’activation réussie de celui-ci (la « Prime de bienvenue »).
Pour réclamer la Prime de bienvenue, vous devez être jugé admissible et obtenir notre approbation pour ouvrir un Compte XEPPT, notamment en accomplissant toutes les procédures requises de vérification de l’identité et d’entrée en relation avec le client, conformément aux lois et règlements canadiens applicables.
La Prime de bienvenue :
En utilisant la Plateforme ou en y accédant, Vous acceptez : a) de ne pas republier, modifier ou copier les ressources fournies sur la Plateforme, ni de porter autrement atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent; b) de n’utiliser la Plateforme que conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements canadiens et étrangers, fédéraux, étatiques et locaux (les « Lois applicables »), et de ne l’utiliser en aucun cas d’une manière ou à des fins qui contreviennent aux Lois applicables ou qui pourraient Nous exposer à une responsabilité civile ou pénale; c) de ne soumettre aucun renseignement faux ou trompeur sur la Plateforme; d) de ne pas entraver ni tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ou les activités qui y sont exercées, notamment en prenant toute mesure qui impose ou pourrait imposer à l’infrastructure de la Plateforme une charge disproportionnée ou déraisonnablement importante, selon Notre appréciation; e) de ne pas recueillir ni accumuler de renseignements ou de données concernant la Plateforme, de ne pas utiliser de robot, d’outil d’extraction de données, de robot d’indexation ou d’autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse, et de ne pas divulguer à des tiers de renseignements concernant la Plateforme; f) de ne pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la Plateforme, ni de tenter autrement d’en déterminer le code source, et de ne pas utiliser la Plateforme à des fins d’analyse concurrentielle ou comparative; g) de ne prendre aucune mesure susceptible de nuire à Notre réputation ou à Notre image publique, de les compromettre ou de les dégrader de quelque manière que ce soit; h) de ne pas utiliser la Plateforme pour adopter un comportement pouvant être considéré comme illégal, abusif, menaçant, relevant du harcèlement criminel, délictueux, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, haineux, hostile, offensant, obscène, ou inacceptable ou répréhensible pour des motifs raciaux, ethniques ou autres, notamment envers d’autres utilisateurs de la Plateforme; i) de ne pas téléverser sur la Plateforme de contenu conçu pour l’interrompre ou en perturber le fonctionnement, y compris, sans s’y limiter, des virus, des logiciels espions, des vers et des logiciels malveillants; j) de ne pas infecter la Plateforme avec un virus ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour perturber, endommager, détruire ou limiter le fonctionnement de matériel ou de logiciels informatiques.
En téléversant sur la Plateforme du contenu de quelque nature que ce soit (le « Contenu utilisateur »), Vous Nous accordez, ainsi qu’à nos partenaires, une licence mondiale, non exclusive, pouvant faire l’objet de sous-licences, entièrement payée et libre de redevances, permettant d’utiliser, de modifier, de représenter publiquement, d’afficher publiquement et de distribuer ce Contenu utilisateur de toute manière que Nous déterminons. Vous déclarez et garantissez également être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu utilisateur ou détenir une licence Vous autorisant à accorder les droits prévus aux présentes, et que le téléversement ou la publication de ce Contenu utilisateur ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez d’être entièrement responsable : a) de tout Contenu utilisateur que vous téléversez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez autrement accessible au moyen de la Plateforme; et b) de veiller à ce que ce Contenu utilisateur soit exact et licite, ne contienne aucun renseignement trompeur et ne porte atteinte aux droits de quiconque. Vous ne Nous tiendrez pas responsables des inexactitudes, erreurs ou omissions dans un Contenu utilisateur, ni des pertes, préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit que Nous subissons en raison de l’utilisation d’un Contenu utilisateur ou de la confiance qui lui est accordée.
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Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions, ainsi que Votre utilisation de la Plateforme et des Services, soient régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Vous acceptez qu’en cas de différend entre Vous et Nous découlant des présentes Conditions ou de notre relation, ou s’y rapportant, Vous Nous consultiez et négociiez avec Nous de bonne foi afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante. Si Nous ne parvenons pas à régler ce différend dans un délai de soixante (60) jours à compter du début des discussions, il sera soumis à un arbitrage obligatoire et contraignant conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, qui le réglera définitivement. L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, devant un seul arbitre et en anglais. Si les tribunaux ou la loi applicable dans votre province, votre État ou votre pays ne vous permettent pas de consentir à un arbitrage contraignant, toute poursuite, action ou procédure découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, au Canada, ou les tribunaux fédéraux du Canada, selon le cas, et vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence exclusive dans toute poursuite, action ou procédure de cette nature.
La Plateforme n’est pas destinée aux personnes de moins de 19 ans ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur territoire. En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, Vous déclarez et garantissez avoir plus de 19 ans et avoir dépassé l’âge de la majorité dans Votre territoire. Si Vous avez moins de 19 ans ou n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans Votre territoire, Vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.
Si une disposition des présentes Conditions, ou son application à une personne ou à un événement, est jugée inexécutoire, les autres dispositions, ou l’application de cette disposition à une personne ou à un événement autres que ceux à l’égard desquels elle est jugée inexécutoire, n’en seront pas affectées dans la mesure où cela ne compromet pas l’objectif principal des Conditions.
Les présentes Conditions et toute Entente de services constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes, négociations, conventions et discussions antérieures entre les parties. Il n’existe aucune garantie, déclaration, condition, obligation ou autre modalité que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions. Nous ne pouvons modifier les présentes Conditions que par écrit, comme le prévoit l’article 2 des présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Entente de services, les modalités de l’Entente de services prévalent.
Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, ni réputés avoir manqué à une obligation prévue aux présentes Conditions ou les avoir enfreintes, en raison d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de l’une de leurs dispositions, lorsque et dans la mesure où ce défaut ou ce retard résulte de circonstances indépendantes de Notre volonté raisonnable, notamment un cas fortuit, une inondation, un incendie, une urgence de santé publique, une pandémie ou une éclosion de maladie transmissible, un tremblement de terre, un tsunami, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute ou d’autres troubles civils, des embargos ou blocus en vigueur à la date des présentes Conditions ou ultérieurement, une urgence nationale ou régionale, des grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations industrielles, l’adoption d’une loi ou toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique, y compris les restrictions découlant d’une urgence sanitaire, d’une pandémie ou d’une éclosion de maladie transmissible, telles que les quarantaines ou autres restrictions gouvernementales.
Aucune renonciation à l’une des présentes Conditions ne peut être déduite ou sous-entendue de Nos actes ou omissions, sauf renonciation expresse par écrit. Le fait de renoncer à invoquer un manquement aux présentes Conditions, de le tolérer, de l’excuser ou de le laisser passer ne constitue pas une renonciation à nos droits au titre des présentes Conditions à l’égard de tout manquement continu ou ultérieur.
Date d’entrée en vigueur : 2024-11-09